Conditions Générales de Vente.

« Le client » désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique et sollicitant les services du « prestataire ».

« Contrat » désigne les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents  contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (bon de commande,  devis, etc.).

« Le prestataire » fournit essentiellement des prestations informatiques  et multimédia liées à l’Internet et à l’infographie, parmi lesquelles :  La conception de travaux graphiques (flyers, cartes de visite,  affiche,…). Le développement et l’optimisation de sites internet. La création, l’hébergement des sites internet et/ou Intranet. L’intégration de modules, extensions et plugins. Certains plugins sous  licence payante reste à la charge du client. L’installation du thème, mise en place d’arborescence et intégration du  contenu fournis par le client. Le référencement et la maintenance des sites internet et/ ou Intranet. Assurer la mise à jour régulière du CMS WordPress/Prestashop ou autres CMS, du thème utilisé ainsi que des plugins à leur dernière version. Assurer l’optimisation basique de la base de données. Assurer la sauvegarde des pages et de la base de données. La sauvegarde et le dépannage des dits sites . Leur protection avec l’installation de certificats SSL/HTTPS. Toute activité de conseil, d’accompagnement et d’assistance à ces fins. La formation sur le backoffice du site web. L’audit et le suivit de projets.

2.1 Cahier des charges 

Il est conseillé « au client » de remettre « au prestataire » un cahier  des charges de la prestation souhaitée le plus complet et détaillé possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. Etant  précisé que toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation  supplémentaire.

 

2.2 Devis

Le devis est effectué gratuitement par « le prestataire », soit à partir  du cahier des charges remis par « le client », soit à partir des  échanges intervenus entre « le client » et « le prestataire », et ce  sans engagement pour « le client », sauf cas particulier mentionné, par  écrit, sous forme de courriel « au client », notamment lorsque le devis  entraîne un travail de recherche.  Le devis est envoyé par courriel « au client » au format PDF. Le soin  que « le prestataire » apporte tout particulièrement à détailler la prestation sur le devis, implique une bonne compréhension de ce document  par « le client ».  Le devis est valable 1 mois à partir de sa date d’émission et n’engage  pas « le client » tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté  l’offre proposée. Passé ce délai, « le prestataire » est autorisé à  modifier le prix ou les services. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet https://kwa.digital n’engagent «  le prestataire » que s’ils ont été confirmés par une offre écrite, par  PDF, ou par courriel.  En cas d’acceptation, « le client » devra imprimer le devis PDF, le  signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par « le client » vaut Bon de commande. Le devis signé  doit être envoyé soit par retour de mail, soit par courrier postal à  l’adresse « du prestataire » avec le règlement de l’acompte, par chèque  ou virement, du montant indiqué dans le document contractuel (Devis,  Facture, etc…), sauf autres conditions mentionnées dans le devis.  Le devis accepté et signé par « le client » engage les deux parties.  A noter que « le prestataire » se réserve le droit de refuser une  commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant  le règlement d’une commande antérieure.

3.1 Obligations à la charge « du client » 

3.1.1 – Collaboration 

« Le client » s’engage à collaborer activement avec « le prestataire »  en lui fournissant dans les délais utiles, les informations et documents  nécessaires à la bonne exécution du contrat.

« Le prestataire » ne  pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des  travaux dû au non-respect de cet engagement par « le client ».  Fourniture des codes d’accès : « Le client » s’engage à fournir « au prestataire » l’ensemble des  informations requises pour assurer l’exécution de la prestation de  service prévue dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à  son serveur d’hébergement afin que « le prestataire » puisse procéder à  l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce  site.  Fourniture des contenus : « Le client » s’engage à fournir tous les éléments de textes, images,  vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer  avec « le prestataire » en mettant à sa disposition tout document ou  information qui pourrait être demandé par ce dernier aux fins de bonne  exécution de sa mission. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par « le client »  avant le commencement des travaux et ce dans leur intégralité. Étant précisé que l’ensemble des informations ayant été préalablement à leur  diffusion sélectionnées par « le client », « le prestataire » ne saurait  être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Pour les sites web  : Une fois les travaux terminés, le client a un delais de 1 mois à  partir de la fin des tavaux pour fournir au prestataire les derniers  contenus, tout intégration de contenus envoyé après le delais des 1 mois  seront facturés.

 

3.1.2 – Délai de fourniture des contenus 

« Le client » s’engage à fournir « au prestataire », sous un délai de 1 mois MAXIMUM après la date de fin des travaux, tous les éléments  nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, chaque intégration supplémentaire sera facturée.

 

3.1.3 – Propriété intellectuelle 

« Le client » doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de  tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments  ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site  internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de  porter atteinte aux droits des tiers.  « Le client » est informé que les publications constituent notamment des  œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de  l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. «  Le client » s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son  site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes  nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.  « Le client » s’engage à ne fournir « au prestataire » que des documents  réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

 

3.1.4 – Sauvegarde des contenus 

« Le client » s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes  les ressources fournies « au prestataire » qui ne pourra être tenu pour  responsable en cas de perte lors de modification du site internet par «  le prestataire » ou par toute autre personne. En outre, « le prestataire » ne peut être tenu responsable de la perte  de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant « le prestataire » s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données « du client »  dans la limite de son champ d’action bien évidemment. Étant rappelé  qu’il s’agit là encore d’une obligation de moyen.

 

3.1.5 – Informatique et Libertés 

« Le client » s’engage à respecter les dispositions relatives aux  mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu  de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles  relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations  nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).  « Le client » pourra exercer son droit individuel d’accès et de  rectification auprès « du prestataire », conformément aux dispositions  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations  communiquées dans le cadre du bon de commande.

 

3.1.6 – Obligation d’information 

« Le client » s’engage à informer « le prestataire » par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement ; sauf en ce qui concerne le changement de l’adresse de messagerie, dont  la modification devra être transmise, dans les 48 heures à compter de son utilisation.

 

3.2 Obligations à la charge « du prestataire » 

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat,  « le prestataire » s’engage à :  Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis  accepté par « le client » ; Concevoir les éléments graphiques conformément au devis accepté pas le «  le client » ; Corriger tous problèmes non causés par « le client » ou les utilisateurs  de son site web. KWA Digital ne sera pas tenu responsable des problèmes causés par « le client » suite à la mise en ligne du site  (mauvaise manipulation ou mauvaise utilisation du client,… ) : la  résolution de ces problème pouront être facturés ; Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de  qualité ; Informer régulièrement « le client » sur l’avancée de la réalisation du  contrat ; Refuser tous contenus qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou en  infraction avec la législation en vigueur ; Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents  qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ; Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les  communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

 

Article 3.3 – Responsabilité « du prestataire » liée à la prestation 

La responsabilité « du prestataire » est limitée au site internet et aux conceptions graphiques et à leurs contenus dont elle a le contrôle direct. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable : des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers « au client » du fait de sa connexion à Internet. dans le cadre d’un site géré par « le client » de la perte, du vol ou de  la diffusion des codes d’accès client. du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas  d’un hébergement non assuré par ses soins. De la perte de données sur les serveurs d’hébergement Du non-respect total ou partiel d’une obligation « du client » et/ou  d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. « Le client » sait que les prestations « du prestataire » sont  indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne  peut être engagée du fait de leur défaillance. En cas de divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis  confidentiellement au client.

4.1 En ce qui concerne les clients professionnels 

Le délai de rétractation n’étant pas de rigueur entre professionnels,  cette faculté ne leur est pas ouverte dans le cadre des présentes.

4.2 En ce qui concerne les clients particuliers 

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits «  particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de  SIREN/SIRET et faisant appel « au prestataire » à des fins qui n’entrent pas « dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,  artisanale ou libérale ».  Dans ce cas, « le client » dispose d’un délai de rétractation de  quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre.  Ce droit de rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé  de réception adressée « au prestataire » et donne droit, au profit « du  client », au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai  de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.  Etant précisé que conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8  du Code de la consommation, le client particulier ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord  préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de  rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans  toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra  valablement invoquer ce droit. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être  annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Toute modification ou annulation de prestation par « le client » donnera  lieu à un courriel de confirmation de la part « du prestataire ».

 

5.1. Modification 

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par « le client ». Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou  d’une nouvelle facturation. La modification est un droit laissé à la discrétion « du client »  toutefois comme précisé dans le paragraphe précédant celle-ci peut donner lieu en fonction, à une refacturation.

 

5.2. Annulation (hors service de maintenance) 

En cas d’annulation des services « du prestataire » par « le client »  après la signature et la réception du devis / Bon de commande et avant le  démarrage des travaux, l’acompte sera demandé à titre de dommages et  intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services « du prestataire » par « le client »  pendant la réalisation des travaux, « le prestataire » se réserve le  droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.  Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait « du  prestataire » et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système « du prestataire », invalidité,  maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas « le  client » (comportement illicite, défaut de paiement,…), « le prestataire  » s’engage à reverser « au client » l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration  d’annulation ou de rupture.

6.1 Résiliation de plein droit 

Sachant que les contrat de maintenance et gestion web & SEO sont conclus pour une durée de 6 mois et sont reconductibles automatiquement ou encore que les packs proposés sont à exécution successive. Et sachant que « Le prestataire » se réserve le droit de proposer un  nouveau devis avec ses nouvelles tarifications. « Le client » n’est donc  nullement tenu de reconduire ce type de contrat avec « le prestataire ». Le contrat sera donc dans ce cas résilié de plein droit à son  échéance.

 

6.2 Résiliation à l’initiative « du client » et pour cause de force majeure. 

Les contrats à exécution successive visés, sont susceptibles de  résiliation à tout instant. Pour ce faire, « le client » devra en aviser « le prestataire » via un support durable et respecter un préavis d’un mois. Les sommes d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit « du prestataire ». En outre, lesdits contrats pourront en tout état de cause être résiliés pour cause de force majeure. De nouveau, « le client » ne pourra prétendre au remboursement par « le prestataire » des sommes déjà  versées. Etant précisé que la force majeure est entendue de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.

 

6.3 Résiliation conjointe 

Au titre de la liberté contractuelle, les parties sont parfaitement  libres de résilier le contrat d’un commun accord. Là encore, les sommes  d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit « du prestataire ».

 

6.4 Résiliation à l’initiative « du prestataire » 

Tout manquement par « le client » à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans l’article 3.1 et suivants des présentes CGV, entraînera  le droit pour « le prestataire » d’interrompre, sans délai et sans mise  en demeure préalable, les services fournit « au client » et de résilier  immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans  préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels « le prestataire »  pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, « le client » ne pourra  prétendre au remboursement par « le prestataire » des sommes déjà  versées.  En outre et en vertu de la liberté contractuelle « le prestataire »  pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme, par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un (1)  mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités.

 

 

6.5 Révision 

Les prix des prestations (packs et maintenance) sont réputés fermes et définitifs pour la période allant de la date d’acceptation du devis et ce jusqu’à son terme. Pour les périodes suivantes le montant pourra être révisé (cf. article 7.2 des présente). En outre, les tarifs pratiqués seront revalorisés,  chaque année, en l’absence de modifications liées à l’évolution de la mission, d’un montant maximum de 2%. Par ailleurs, « le prestataire » se réserve la faculté de réviser le  prix des packs proposés ainsi qu’en particulier du contrat annuel de maintenance, en cas de changement significatif de circonstances de  nature économique. Dans ce cas, « le prestataire » informera « le client  » de la nécessité de réadapter le forfait en fonction du contexte  économique. « Le client » sera informé de la nécessité d’adapter le forfait mensuel via un mail et ce un mois avant que ladite adaptation ne soit effective. « Le client » en cas de désaccord, aura toute faculté  de résilier le contrat de maintenance dans les conditions sus exposées.

 

6.6 Suspension 

En cas de nécessité, « le prestataire » se réserve la possibilité  d’interrompre la prestation de service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

7.1 – TVA 

Déclaré sous le régime des sociétés, les services « du prestataire »  soumis à la TVA (cf. article 293B du CGI). Les devis et factures émis par « le prestataire » sont par conséquent hors taxes.

 

7.2 – Champ d’application 

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par « le client », celui-ci s’engage à payer « le prestataire » du montant des tarifs spécifiés sur le devis. « Le client » est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de  prestations de services « du prestataire ».  Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés « au prestataire ». Les tarifs servant de  base de facturation sont des prix unitaires.  Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, « le client »  est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du  renouvellement, envoyé quarante (40) jours avant la date anniversaire que « le client » est libre de renouveler ou non (cf. article 6.1 des présentes).

 

7.3 -Modes de règlement 

« Le client » professionnel ou non professionnel doit régler le prix  selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé  au nom de KWA Digital, soit par virement bancaire sur le compte du « prestataire ». Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée « au prestataire » au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par « le client » et la créance correspondante comme incontestable.

 

7.4 – Modalités de paiement 

Le devis précise les modalités de paiement en fonction de la prestation ou encore du pack retenu.

 

7.5 -Transfert de propriété 

Les travaux réalisés restent l’entière propriété « du prestataire »  jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété « du prestataire » vers « le client » s’effectue dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.  Toutefois, « le client » sait que « le prestataire » reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet et graphique, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans  autorisation est illicite.

 

7.6 – Retard de paiement 

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la  date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à  la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.  Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de  l’échéance.  Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du  règlement de la facture. « Le client » doit procéder au règlement des  pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les  pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que « le client  » n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. « Le  prestataire » n’a pas à informer « le client » de l’application et de  l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein  droit.  « Le prestataire » se réserve, en outre et de plein droit la faculté de  suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture  impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

8.1 – Références 

« Le client » autorise « le prestataire » à citer son nom et sa  dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages  Web, à titre de références pour la promotion commerciale « du  prestataire ». « Le client » est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis  le site « du prestataire ». Cela aura pour effet d’augmenter sa  visibilité dans les moteurs de recherches. Toutefois, « le client » peut  s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé « au prestataire  ».

 

8.2. Mention bas de page et mention print 

« Le client » s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site  internet la mention discrète « Site réalisé par KWA Digital. KWA Digital » ou « société SAS LBAC » éventuellement accompagné  d’un lien pointant vers www.kwa.digital  De même pour les travaux graphiques, « Le client » accepte que « Le prestataire » notifie son nom en petit sur un tranche de la réalisation  (sauf logo, cartes de visite et autre documents spécifiques).

 

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ 

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée  du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations,  documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes  confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir  eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les  divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée  du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations,  documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes  confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir  eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les  divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement  ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non-écrite  et le reste du contrat conservera son plein effet.

Le fait que « le prestataire » ne se prévale pas à un moment donné de  l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un  manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées  dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme  valant renonciation par « le prestataire » à se prévaloir ultérieurement  de l’une quelconque desdites conditions des présentes CGV.

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout  différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et impérativement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles KWA Digital s’engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par KWA Digital sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de KWA Digital. Les prestations offertes par KWA Digital à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

KWA Digital s’engage à apporter tout le conseil, l’expertise pour fournir un Service de qualité conformément aux usages de la profession. KWA Digital ne répond que d’une obligation de moyen. KWA Digital s’engage de ce fait à communiquer toute information, modification, dégradation ou dysfonctionnement au Client.

La responsabilité de KWA Digital ne peut pas être engagée : Si durant l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à KWA Digital au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée dans le cadre d’un Cas de Force Majeure. KWA Digital sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration des applications fournies par KWA Digital ou de l’un de ses prestataires, (cf: liste des prestataires)

• mauvaise utilisation des applications par le Client ou par sa Clientèle ou d’un tiers sur lequel KWA Digital n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, sur une possible faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, ou du non-respect des conseils donnés par KWA Digital,

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis au Client,

• demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par KWA Digital en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de KWA Digital, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à KWA Digital pour la période considérée ou facturées au Client par KWA Digital ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation. KWA Digital n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur les serveurs de ses prestataires. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, de détérioration des données confiées à KWA Digital, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à KWA Digital au titre des prestations réalisées.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. KWA Digital recommande au Client de lire les présentes conditions générales accessibles sur le Site www.kwa.digital et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à KWA Digital. KWA Digital se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. La fourniture des mots de passe par KWA Digital est considérée comme confidentielle. Le Client est le seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation des Services que le client a souscrit. KWA Digital dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client, mais aussi ceux générés par le Client lui-même. Le Client s’engage à informer KWA Digital dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services souscrit à KWA Digital et à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, KWA Digital ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour KWA Digital d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels KWA Digital pourrait prétendre. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de KWA Digital. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de KWA Digital à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir KWA Digital de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre KWA Digital et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s’engage à informer KWA Digital dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.

5.1 Outils et documentations fournis par KWA Digital

KWA Digital met à la disposition du Client un ensemble des informations accessibles sur le Site www.kwa.digital comme les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel et intervenants de KWA Digital. KWA Digital met à disposition au Client des outils Open Source, développés par des Tiers, où l’ensemble des documentations et informations complémentaires sont disponibles sur leurs sites internet respectifs. (Cf : liste des prestataires) De plus, KWA Digital met à la disposition du Client, un formulaire de contact et de support et les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique de KWA Digital ; le courriel du support de KWA Digital est disponible à l’adresse contact@kwa.digital ou support@kwa.digital

5.2 Procédure de déclaration d’Incident :

Le Client peut : envoyer un courriel à l’adresse support@kwa.digital. Le Client doit communiquer le maximum d’informations sur son dysfonctionnement pour permettre d’un Diagnostic efficace. Après, validation du Client, KWA Digital pourra être autorisé à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic. À ce titre, KWA Digital se réserve le droit de refuser toute intervention quel juge hors de son champ de domaine d’expertise. Le Client aura un historique de ses échanges électroniques avec KWA Digital. L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de KWA Digital.

5.3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic :

Dès la prise en charge de l’Incident, KWA Digital procédera à un Diagnostic qui permettra de connaître si le dysfonctionnement est un Incident, qui relève de la responsabilité de KWA Digital, ainsi le coût lié à la réalisation du Diagnostic sera pris en charge par KWA Digital. À contrario, si le diagnostic fait apparaître que cette Incident ne relève pas d’une responsabilité de KWA Digital ou que son existence ne peut être confirmée. KWA Digital proposera une solution chiffrée pour résoudre l’Incident. Le Client peut se référer à la base forfaitaire consultable sur le Site www.kwa.digital. KWA Digital se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service ou à l’Assistance technique.

5.5 Conditions de règlement

Les sommes dues au recours d’un Service lié à la résolution de l’Incident seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle. En cas de renouvellement mensuel d’un Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré ou si le règlement d’un Service n’a été réglé par le Client.

6.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès de KWA Digital, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par KWA Digital afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

6.2 Confirmation de la commande

KWA Digital accusera réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informera de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

6.3 Exécution de la commande

La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par KWA Digital et dans un délai maximal relatif à chaque Service commandé par le Client et cela à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de KWA Digital. Passé le délai relatif à chaque Service de KWA Digital et à défaut de mise à disposition, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées par le Client.

6.4. Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par KWA Digital sont disponibles en consultation en ligne sur le Site www.kwa.digital

1. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, KWA Digital pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service. KWA Digital adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. KWA Digital se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site www.kwa.digital un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. KWA Digital se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par KWA Digital sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services KWA Digital. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par KWA Digital de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

– la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour KWA Digital d’user de la faculté de résiliation du contrat ;

– l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

– l’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de KWA Digital par e-mail à l’adresse contact@kwa.digital dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par KWA Digital, KWA Digital en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de KWA Digital, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €,  en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

6.5. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal® ou par virement bancaire. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution.

6.6. Durée

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service. KWA Digital s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration du Service.

6.7. Renouvellement de Service

KWA Digital notifie le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par KWA Digital, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par KWA Digital de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site www.kwa.digital moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par KWA Digital, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par KWA Digital, de sa demande de résiliation.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par courrier électronique à l’adresse contact@kwa.digital Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par KWA Digital des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. KWA Digital se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de KWA Digital. Dans la mesure du possible, KWA Digital informera préalablement le Client. En cas de nécessité, KWA Digital se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. KWA Digital se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières de KWA Digital applicable au Service du Client.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par KWA Digital, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par KWA Digital :

• s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site www.kwa.digital ou aux présentes conditions générales ;

• en application des conditions particulières applicables ;

• si KWA Digital se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler KWA Digital en la cause.

• Si KWA Digital reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Économie numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite.

• Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de KWA Digital toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. KWA Digital se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

Le fait que KWA Digital ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par KWA Digital à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cadre du Service, le Client est informé que KWA Digital collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires. Afin de permettre à KWA Digital d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par KWA Digital et à ses filiales, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, se basant sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques de KWA Digital en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives. Ces Règles Internes contraignantes sont accessibles sur le site www.kwa.digital. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service. KWA Digital pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : cnil@kwa.digital Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978. Enfin, il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL. Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par KWA Digital en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que KWA Digital n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. KWA Digital assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d’un agrément conforme aux prescriptions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique. KWA Digital rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

KWA Digital est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et intervenants de KWA Digital, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées. KWA Digital s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu’elle-même, les filiales du Groupe LBAC SAS, l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont KWA Digital aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

• Localisation des Infrastructures : Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services KWA Digital sont localisées sur le territoire français. Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger.

• Sécurité Physique des locaux : KWA Digital prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client KWA Digital. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de KWA Digital constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement. Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que KWA Digital peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site www.kwa.digital ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

16.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de KWA Digital, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

16.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de KWA Digital et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site www.kwa.digital. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

16.4 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de KWA Digital feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par KWA Digital pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

• Pour KWA Digital : Groupe LBAC,  24 rue Saint-Jean, 01300 BELLEY – France.

• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à KWA Digital.

16.5 Publicité et promotion

KWA Digital pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de KWA Digital, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.